|
La France et l'Allemagne se sont engagées dans un processus de rapprochement des assiettes et des taux d'imposition des deux pays. Mars 2011, la Cour des comptes remet un rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne. Septembre 2011, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 modifie en profondeur les règles de report des déficits en avant et en arrière. Décembre 2011, la quatrième loi de finances pour 2011 limite la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de titres de participation. Février 2012, le livre vert sur la coopération franco-allemande est publié, il présente de nouvelles propositions de convergence.
|
|
IMPOT SUR LES SOCIETES | FRANCE | ALLEMAGNE
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
